- EAN13
- 9782738491725
- ISBN
- 978-2-7384-9172-5
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 06/2000
- Collection
- FINANCES PUBLIQ
- Nombre de pages
- 442
- Dimensions
- 21,5 x 13,5 x 2,4 cm
- Poids
- 590 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 341.48
- Fiches UNIMARC
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L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français
De Laurent Barone
L'Harmattan
Finances Publiq
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Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
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