L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la
Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une
sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des
imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la
Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de
modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à
l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits
fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.